Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de police judiciaire, les agents de la police municipale peuvent procéder, en tous lieux, y compris dans des lieux privés, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
42, avenue de Verlagny
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