1 Règlements et usages locaux
L’usage local découle d’une habitude ancestrale. S’il est reconnu, il est inattaquable et indiscutable. A Neuvecelle, il n’existe pas de règlements municipaux et d’usages locaux.
Pour les documents des propriétés privées, on trouve les règlements de lotissement et ceux des copropriétés. N’hésitez pas à demander les renseignements avant d’engager des travaux.
2 Code Civil : articles 671, 672 et 673
2.1 Distance
Tout arbre de plus de 2 mètres de haut doit être planté à au moins 2 mètres de la limite.
Tout arbre de moins de 2 mètres de haut (haie par exemple) doit être planté à au moins 50 centimètres de la limite.
Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
- règlement particulier (lotissement, copropriété…)
- convention écrite
- prescription trentenaire : arbres ayant dépassé la hauteur réglementaire depuis plus de 30 ans
- destination du père de famille : terrain appartenant à l’origine au même propriétaire et dont la limite nouvelle se trouve à une distance inférieure par rapport aux arbres
- s’il s’agit d’arbres en espaliers, courant sur votre propre mur sur votre limite, à condition qu’ils ne dépassent pas la crête du mur
- en bordure du domaine public et des réseaux (voir ci-dessous).
2.2 Les droits de votre voisin
- Si vos arbres ou votre haie ne suivent pas ces règles, ne respectent pas ces distances, votre voisin peut vous demander de les faire arracher ou étêter.
- Il est en droit de couper de lui-même les racines dans sa propriété.
- Il peut ramasser les fruits tombés à terre chez lui, mais en aucun cas, il ne peut les cueillir sur les branches, même celles dépassant dans sa propriété.
- Il peut vous obliger à couper les branches qui dépassent chez lui à l’aplomb de la limite séparative, mais ne peut le faire de lui-même sans votre autorisation.
3 L’arbre et les réseaux
3.1 Les routes
Routes départementales et communales : règles du Code Civil, soit 2 mètres pour les plus de 2 mètres de haut et 50 centimètres pour les autres, sauf s’il existe une ligne électrique qui longe la route (voir paragraphe 2).
Chemins ruraux : aucune condition.
Dans tous les cas, les arbres, branches et racines doivent être coupés à l’aplomb du bord de ces voies. Les haies doivent être taillées régulièrement afin de ne pas empêcher la circulation des piétons sur les trottoirs et bordures. Dans le domaine de la sécurité, les plantations effectuées dans les carrefours et les virages ne doivent pas entraver la bonne visibilité des usagers.
3.2 Les lignes électriques
Les arbres doivent être à 3 mètres de la ligne s’ils ne dépassent pas 7 mètres de haut et avec un retrait supplémentaire d’1 mètre pour chaque mètre dépassant les 7 mètres.
Exemple : un arbre de 10 mètres doit être à 3 + mètres du bord de la ligne.
Au-delà de 10 mètres de distance, la hauteur est libre.
Dans tous les cas, les branches ne doivent pas surplomber ou toucher la ligne au risque de provoquer un court-circuit. Attention : des entreprises spécialisées sont là pour ce genre de travail dangereux.
3.3 Les voies ferrées
Les arbres doivent être à 6 mètres et les haies à 2 mètres du bord de la voie. Vous êtes tenus d’élaguer les branches dépassant sur la voie. Le propriétaire de la voie peut lui-même procéder au débroussaillement et à l’entretien des arbres vous appartenant sur une bande de 20 mètres, avec votre autorisation. Suite à ces recommandations indispensables, sachez que vous êtes responsable des dommages que vos arbres pourraient occasionner sur les biens et les personnes.
Pensez donc à les entretenir et en particulier à couper ou faire couper toutes les branches mortes avant leur chute.
Le principe général est de tout faire pour éviter que les arbres ne surplombent les propriétés voisines et y causent des dommages. On ne peut donc les planter qu’à une distance minimale dans le limite séparative.
