Accueil > Vie Pratique > Formalités administratives > Sortie de territoire des Mineurs

Nouveautés 2017 : autorisation de sortie du Territoire des Mineurs

Pour sortir du territoire, un mineur résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité, doit obligatoirement être :

  1. Titulaire d’un titre d’identité ou de voyage en cours de validité, un passeport ou/et une carte nationale d’identité ;
  2. A compter du 15 janvier 2017, s’il sort seul (c’est-à-dire sans l’un au moins de ses représentants légaux, père, mère ou tuteur), être en possession d’une autorisation parentale de sortie de territoire signée par l’un des parents, matérialisée par le formulaire Cerfa 15646*01 (disponible ci-dessous) assortie d’une copie lisible et complète de la pièce d’identité du parent signataire. Cette autorisation ne fait l’objet d’aucune validation administrative.

Le formulaire Cerfa 15646*01 est disponible également sur le site internet : www.service-public.fr

Lors de voyage en groupe (école, collèges, lycées, centre de loisirs) chaque participant mineur doit être en possession d’une autorisation individuelle, personnelle, en plus des autres documents exigés par sa situation.

Le mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Carte d’identité valide du mineur ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination,

  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport,

  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Interdiction individuelle de sortie du territoire:

Le juge des enfants et le juge aux affaires familiales sont les seules autorités compétentes pour instituer une mesure pérenne d’interdiction de sortie du territoire.

Opposition de sortie de territoire:

Les préfets peuvent prendre, en cas d’urgence manifeste, une mesure conservatoire d’opposition provisoire à la sortie de territoire (d’une durée de 15 jours, non renouvelable, en cas de litige familial, de 6 mois renouvelable en cas de radicalisation d’un mineur et de risque de départ éventuel de celui-ci vers des zones de conflits armés).

 

Cerfa 15646*01

Mairie

42, avenue de Verlagny
74500 NEUVECELLE

Tél : 04 50 75 03 45
Fax : 04 50 74 66 65
mairie-neuvecelle@wanadoo.fr

Inscrivez-vous à la NEWSLETTER :

Agenda :

Météo Neuvecelle

averses de pluie Rain
3°C
14-12-2017 09:30