Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme :

définition des objectifs poursuivis et modalités de concertation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme en vigueur et notamment ses articles L. 151-1 et suivants, L. 153-1 et suivants, L. 101-1 à L. 101-3, L.103-2 à L. 103-4 et, R. 153-1 et suivants,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain, dite loi SRU ;

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat, dite loi UH ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle II » ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové, dite loi « ALUR » ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du Plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération approuvant la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Chablais en date du 30 janvier 2020 ;

Vu la délibération approuvant le Programme local de l’Habitat (PLH) ;

Vu la délibération approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAT) en date du 30 janvier 2020 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 avril 2018 approuvant la révision générale n° 4 du Plan Local d’Urbanisme de Neuvecelle ;

Considérant les objectifs poursuivis par la révision du P.L.U., dont notamment :

ENVIRONNEMENT & PAYSAGE

• Préserver les espaces naturels ainsi que les continuités et corridors écologiques, en ce qu’ils constituent des réservoirs pour la biodiversité, en adaptant les règlements aux enjeux écologiques et paysagers notamment en considérant les continuités écologiques et les trames vertes et bleues sur notre territoire,
• Mettre en place une charte architecturale, environnementale et paysagère pour affirmer l’identité de la ville et renforcer la préservation des paysages caractéristiques de la commune, notamment en encadrant le type de constructions et matériaux souhaités, avec établissement d’un nuancier architectural,
• Prendre en compte le patrimoine arboricole du territoire et en favoriser la restauration, notamment en ce qui concerne les vergers.

DEVELOPPEMENT DURABLE

• Prendre en compte les dispositions du Plan Air Climat Energie Territorial pour améliorer la performance énergétique du parc de logements, intégrer la qualité de l’air dans la planification urbaine, développer les mobilités durables afin de préserver la qualité de l’air ou encore chercher à décliner la planification énergétique dans le P.L.U.,
• Adapter les règlements afin de favoriser une architecture non énergivore et permettre l’intégration dans les projets urbains des nouveaux dispositifs énergétiques et renouvelables.

TRANSPORT ET MOBILITE

• Participer à l’accompagnement du développement des modes de transports en communs et des mobilités douces en tenant compte des projets de territoire en matière de mobilité,
• Préparer et prendre en compte les incidences de la mise en service du futur RER Sud Léman.

DEVELOPPEMENT URBAIN & HABITAT

• Maîtriser la croissance démographique pour permettre à la commune de respecter les dispositions du SCoT et du PLH et d’assurer une bonne gestion des équipements publics, et à ce titre participer au développement d’une offre de logements accessibles à tous,
• Assurer une urbanisation cohérente et qualitative, la plus économe possible en foncier, dans une logique de développement durable, en limitant la consommation de l’espace, en compatibilité avec le SCoT du Chablais,
• Organiser le développement urbain, de façon cohérente et adaptée :

• dans un souci de préservation du tissu urbain existant, notamment des secteurs d’habitats individuels ou du centre bourg,
• en maintenant une politique de développement maîtrisée dans les secteurs les plus à même de tendre vers la densification,
• en adaptant les formes urbaines à la morphologie de la commune, tout en développant une typologie d’habitat qualitative respectant l’identité architecturale de la Commune, sans pour autant exclure l’innovation,

• Adapter les densités urbaines aux secteurs à développer et aux objectifs fixés,
• Dimensionner le potentiel de logements en cohérence avec l’organisation urbaine souhaitée, la préservation de l’identité de la commune et la capacité des voies et équipements publics,
• Mener une politique de l’habitat adaptée et permettant notamment le développement du parc de logements locatifs aidés et intermédiaires, le renouvellement du bâti existant notamment dans le centre historique ou encore la diversification des formes d’habitat afin d’accueillir des populations variées.

ECONOMIE ET TOURISME

• Favoriser et valoriser les espaces à vocation agricoles et forestières tout en mettant en valeur leurs identités naturelles et paysagères afin de permettre l’installation de projets innovants et durables de gestions des espaces susmentionnés,
• Permettre le développement d’activités agro-touristiques sur le territoire,
• Intégrer la notion du développement durable dans les projets d’aménagements et d’équipements à vocation touristiques en tenant compte des projets de territoires de la CCPEVA.

GENS DU VOYAGE

• Mise en conformité de la commune avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage en voie de sédentarisation.

Vu les modalités et principes de la concertation, à savoir :

• les études et le projet de Plan Local d’Urbanisme seront tenus à la disposition du public aux services administratifs pendant toute la durée de la révision du Plan Local d’Urbanisme,
• le dossier sera constitué et complété au fur et à mesure de l’avancement des études,
• le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituelles d’ouverture de la mairie et faire connaître ses observations en les consignant dans les registres ouverts à cet effet,
• le public pourra faire part de ses observations auprès de l’élu en charge de l’urbanisme lors de permanences ou de rendez-vous,
• le début de la mise à disposition du dossier et les permanences susvisées feront l’objet d’une information au public,
• les études du P.L.U. feront l’objet d’informations dans le bulletin municipal, le bulletin intermédiaire Neuv’échos et sur le site internet de la Commune,
• au moins 2 réunions publiques seront prévues.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Art 1 : décide de prescrire la révision du Plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme,

Art 2 : approuve les objectifs poursuivis par la révision du Plan local d’urbanisme et les modalités de concertation définies en application des articles L. 153-11 et L. 103-2 du Code de l’urbanisme,

Art 3 : autorise Madame le Maire ou son représentant à :

• conduire cette procédure, conformément aux dispositions des articles L. 153-11 et suivants du Code de l’urbanisme,
• mettre en œuvre l’ensemble des modalités de concertation et assurer les formalités de publicité et d’information du public qui s’avèreraient nécessaires,
• prendre toute décision et signer tout document, toute pièce administrative ou comptable nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
• choisir l’organisme chargé de la révision du P.L.U. et signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l’élaboration de la révision du P.L.U.,
• charger Mesdames et Messieurs VIOLLAND Anne-Cécile, LACHAT Hervé, JACQUIER Cédric, ROBERT Chimène, TISSOT Fabien et WENDLING Nadine du suivi des études du Plan Local d’Urbanisme,

Art 4 : dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département, conformément aux articles R. 153-20 et R 153-21 du Code de l’urbanisme. Chacune de ces mesures de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.

Art 5 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

Art 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.